Une victoire pour le poker en ligne - Wire Act non-applicable

Hier, tout juste avant Noël, le ministère de la Justice américaine a révélé qu'elle avait changé une de ses positions les plus importantes et de longue date sur le jeu sur Internet, précisant que le Federal Wire Act de 1961 s'applique uniquement aux paris sportifs. La nouvelle position sur le Wire Act marque un changement important pour le ministère de la Justice, qui s’est souvent reposé sur cette loi quand il affirmait que toutes les formes de jeu sur Internet, en particulier le poker en ligne, est illégal.

«Le Bureau du Département du conseil juridique a analysé la portée du Wire Act, 18 USC § 1084, et a conclu qu'il est limitée aux seuls paris sportifs," annonçait hier le procureur général James Cole dans une lettre

Cette nouvelle position est lourde de conséquences, entre autres pour les différents États qui désiraient utiliser internet pour vendre des billets de loterie aux adultes dans leur États. La division des loteries de l’État de New York ainsi que le bureau du gouverneur de l'Illinois avait demandé en 2009 au Département de Justice de préciser la loi afin de déterminer s’ils pouvaient utiliser l’internet. Dans une opinion juridique de 13 pages écrit par le procureur général adjoint Seitz Virginie et datée du 20 septembre, le ministère de la Justice dit que "rien dans les matériaux fournis par la Division Criminelle ne suggère que la loi s’applique à autre chose que les paris sportifs. En conséquence, nous concluons que les loteries proposées ne sont pas parmi les interdictions de la Wire Act ».

Pourtant, pendant des années, le Ministère de la Justice avait fait valoir que l'application du Wire Act allait bien au-delà des paris sportifs. La position précédente avait joué un rôle important non seulement aux niveaux des loteries d’États, mais également dans la bataille juridique que ce sont livrés le DoJ et les sites de jeu en ligne illégaux. Le procureur général, en 2007, avait affirmé que le Wire Act s’applique à tous les jeux sur internet : «L’opinion du Ministère de la Justice est que toutes les formes de jeu sur Internet, y compris les paris sportifs, jeux de casino et jeux de cartes, sont illégales en vertu du droit fédéral. Bien que la loi n’utilise pas utiliser le terme «jeu sur Internet,« nous croyons que le libellé de la loi est suffisant pour le couvrir ", avait alors déclaré le procureur-général Hanaway.

En 2008, Anurag Dikshit, co-fondateur de PartyGaming, avait alors plaidé coupable en cour fédérale pour violation du Wire Act. Dikshit avait alors accepté de verser 300 millions de dollars et avait été condamné à un an de probation. À l'époque, le bureau du procureur américain avait basé sa décision sur le fait que «d'environ 1997 à octobre 2006, PartyGaming PLC, une société de Gibraltar, […], a exploité une entreprise de jeux sur Internet qui offrait des jeux de casino et du poker en ligne, en plus d’autres jeux de hasard. "

Dans les évènements récents du ‘Black Friday’, le Département de la Justice s’était toutefois tenu loin du Wire Act. Ainsi, le DoJ ne s’est pas basé sur le Wire Act lors de la mise en accusation des représentants de PokerStars, Full Tilt Poker et du réseau Cereus. Le DoJ s’était alors plutôt basé sur le UIGEA, en plus de fraudes bancaires.

Bien que ce soit une excellente nouvelle pour le poker en ligne, nous sommes encore loin de la coupe aux lèvres et il reste de nombreuses autres étapes avant une légalisation du poker en ligne. Mais la nouvelle opinion du Département de Justice américaine marque une nouvelle victoire pour le poker en ligne aux États-Unis.

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