Le Code du travail du Québec ne porte pas atteinte aux droits des directeurs de casino, selon la Cour suprême

Selon la Cour suprême du Canada, l’exclusion des superviseurs de première de s'organiser en vertu du régime de relations de travail du Québec ne constitue pas une atteinte à leurs droits constitutionnels.

En 2009, une association constituée de 70 % des superviseurs d’exploitation du Casino de Montréal a déposé une demande d’accréditation. L’association avait alors introduit une pétition demandant que l'exclusion du personnel de direction de la définition d'« employé » du Code du travail provincial soit déclarée « constitutionnellement inopérante ».

Malheureusement, le plus haut tribunal du pays a déclaré vendredi 19 avril que l’exclusion des gestionnaires de ce régime en vertu d'une disposition du Code du travail du Québec ne constituait pas une violation de la liberté d'association garantie par la Charte.

Cette épreuve n’est qu’une parmi les nombreuses que les casinos physiques rencontrent au Québec. Ça explique pourquoi les jeux d’argent en ligne sont devenus aussi populaires dans la province. En effet, grâce à leur gros bonus et leur plus grande accessibilité, les Meilleurs Casinos De Montréal En Ligne sont désormais beaucoup plus attractifs que les casinos physiques. De plus, le RTP (return to player) est généralement plus élevé sur une plateforme de jeu en ligne, ce qui fait des casinos en ligne une réelle différence pour ses adeptes. La décision rendue dernièrement par le tribunal risque donc de ne pas arranger les choses.

En effet, l’association mentionnée plus haut compte en plus des gestionnaires de première ligne de trois autres casinos québécois. Elle avait d’abord réussi à faire valoir avec succès devant un tribunal que la définition portait atteinte à la liberté d'association garantie par la Charte des droits.

Au motif que la décision administrative comportait de nombreuses erreurs, la Cour supérieure du Québec a autorisé une demande de contrôle judiciaire de la Société des casinos du Québec qui est l'employeur ici. Une décision que la Cour d’appel du Québec a infirmée, incitant ainsi l'employeur à porter sa cause devant la Cour suprême.

Parlant au nom de la majorité de ses confrères, le juge Mahmud Jamal de la Cour suprême a posé deux critères qui permettent de déterminer si une loi viole les dispositions de la Charte garantissant la liberté d'association.

Tout d’abord, il a fallu déterminer si les activités de l'association entrent dans le champ d'application des dispositions de la Charte. La réponse du juge Jamal est affirmative pour ce critère. Les revendications de l’association reposent bien ces dispositions, dont celles qui définissent le droit de former un organisme indépendant de l'employeur, de faire des représentations collectives auprès de l'employeur et de les faire examiner de bonne foi.

Ensuite, le juge Jamal et ses collègues ont dû déterminer si l'exclusion législative interfère substantiellement avec les activités protégées des membres de l'association. Et la réponse cette fois est clairement négative. Le but de l'exclusion en vertu du Code du travail provincial n'était pas d'interférer avec les droits d'association des gestionnaires.

Au contraire, l’exclusion des gestionnaires de tables de jeux de la définition d’« employé » dans le code avait plutôt pour intention de :

● Faire la distinction entre la gestion et les opérations dans la hiérarchie d'une organisation ;

● Éviter de placer les gestionnaires en conflit d'intérêts entre leur rôle de représentants de l'employeur et leur rôle de salariés dans la négociation collective ;

● Donner aux employeurs l'assurance que les gestionnaires représenteront leurs intérêts, tout en protégeant les intérêts communs distinctifs des employés.

Pour conclure la décision, Jamal a déterminé que les termes de la note démontrent que les membres de l'association « sont capables de s'associer et de négocier collectivement avec leur employeur ».